FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
16734
de
M.
Goulet Daniel
(
Rassemblement pour la République
-
Orne
)
QE
Ministère interrogé :
commerce et artisanat
Ministère attributaire :
commerce et artisanat
Question publiée au JO le :
05/07/1982
page :
2759
Réponse publiée au JO le :
20/09/1982
page :
3725
Rubrique :
Commerce et artisanat
Tête d'analyse :
Aides et prets
Analyse :
Loi de finances no81-1160 du 30 decembre 1981, art. 106; application; aide se substituant a l'aide speciale compensatrice; conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR
7
REP_PUB
Basse-Normandie
O