FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 16743  de  M.   Narquin Jean ( Rassemblement pour la République - Maine-et-Loire ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  05/07/1982  page :  2759
Réponse publiée au JO le :  25/10/1982  page :  4347
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  Etablissement de l'impot
Analyse :  Declaration annuelle de revenus; dentistes; vente du cabinet et changement d'installation en cours d'annee; imputation des deficits; cas d'espece
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Pays-de-Loire O