FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 16790  de  M.   Gourmelon Joseph ( Socialiste - Finistère ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  05/07/1982  page :  2765
Réponse publiée au JO le :  27/09/1982  page :  3833
Rubrique :  Securite sociale
Tête d'analyse :  Cotisations
Analyse :  Cotisations patronales; exoneration; cas d'espece; communautes urbaines de Brest
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Bretagne O