FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
16790
de
M.
Gourmelon Joseph
(
Socialiste
-
Finistère
)
QE
Ministère interrogé :
intérieur
Ministère attributaire :
intérieur
Question publiée au JO le :
05/07/1982
page :
2765
Réponse publiée au JO le :
27/09/1982
page :
3833
Rubrique :
Securite sociale
Tête d'analyse :
Cotisations
Analyse :
Cotisations patronales; exoneration; cas d'espece; communautes urbaines de Brest
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC
7
REP_PUB
Bretagne
O