FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 16797  de  M.   Kucheida Jean-Pierre ( Socialiste - Pas-de-Calais ) QE
Ministère interrogé :  commerce et artisanat
Ministère attributaire :  commerce et artisanat
Question publiée au JO le :  05/07/1982  page :  2766
Réponse publiée au JO le :  20/09/1982  page :  3725
Rubrique :  Commerce et artisanat
Tête d'analyse :  Politique en faveur du commerce et de l'artisanat
Analyse :  Entreprises artisanales; paiement par les clients; delais; reglementation
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O