7ème législature

Question N° : 16806	de  M.   Malgras Robert ( Socialiste - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	santé
	Question publiée au JO le :  05/07/1982  page :  2767
	Réponse publiée au JO le :  27/09/1982  page :  3843
Rubrique :	Libertes publiques
Tête d'analyse :	Protection
Analyse :	Internement des malades mentaux; reglementation
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 REP_PUB Lorraine O