FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 16808  de  M.   Malgras Robert ( Socialiste - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  consommation
Ministère attributaire :  justice
Question publiée au JO le :  05/07/1982  page :  2767
Réponse publiée au JO le :  21/03/1983  page :  1379
Rubrique :  Automobiles et cycles
Tête d'analyse :  Commerce et reparation
Analyse :  Certificat de conformite; concessionnaire ayant depose son bilan; protection du consommateur
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Lorraine O