FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 16816  de  M.   Oehler Jean ( Socialiste - Bas-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  05/07/1982  page :  2767
Réponse publiée au JO le :  27/12/1982  page :  5324
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  Quotient familial
Analyse :  Veuves d'anciens combattants non titulaires de la carte du combattant; octroi d'une demi-part supplementaire
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Alsace O