FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
16837
de
M.
Ducolone Guy
(
Communiste
-
Hauts-de-Seine
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
05/07/1982
page :
2769
Réponse publiée au JO le :
09/08/1982
page :
3343
Rubrique :
Justice
Tête d'analyse :
Fonctionnement
Analyse :
Affaire Mis et Thiennot; condamnation pour meurtre; requete en revision; etat de la procedure
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
COM
7
REP_PUB
Ile-de-France
O