FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 16856  de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Rassemblement pour la République - Marne ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  05/07/1982  page :  2772
Réponse publiée au JO le :  20/09/1982  page :  3722
Rubrique :  Taxe sur la valeur ajoutee
Tête d'analyse :  Taux
Analyse :  Prestations de services; services et travaux en cours d'execution au 1 juillet 1982
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Champagne-Ardenne O