FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 16861  de  M.   Mauger Pierre ( Rassemblement pour la République - Vendée ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  05/07/1982  page :  2772
Réponse publiée au JO le :  04/10/1982  page :  3914
Rubrique :  Gages et hypotheques
Tête d'analyse :  Legislation
Analyse :  Immeubles situes dans le ressort de plusieurs bureaux d'hypotheques; manque d'indication du bureau choisi pour executer la formalite unique de publicite
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Pays-de-Loire O