7ème législature

Question N° : 16862	de  M.   Mauger Pierre ( Rassemblement pour la République - Vendée )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  05/07/1982  page :  2772
	Réponse publiée au JO le :  27/12/1982  page :  5324
Rubrique :	Plus-values: imposition
Tête d'analyse :	Activites professionnelles
Analyse :	Apport a une societe des elements de l'actif immobilise a l'exercice d'une activite professionnelle; code general des impots, art. 39; application
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 REP_PUB Pays-de-Loire O