FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 16865  de  M.   Miossec Charles ( Rassemblement pour la République - Finistère ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  05/07/1982  page :  2773
Réponse publiée au JO le :  28/02/1983  page :  989
Rubrique :  Politique economique et sociale
Tête d'analyse :  Generalites
Analyse :  Blocage des prix et des salaires; fin; procedure contractuelle apres le 1 novembre 1982; efficacite
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Bretagne O