FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 16877  de  M.   Foyer Jean ( Rassemblement pour la République - Maine-et-Loire ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  05/07/1982  page :  2774
Réponse publiée au JO le :  06/12/1982  page :  5051
Rubrique :  Droits de l'homme
Tête d'analyse :  Defense
Analyse :  Catalogue pour la vente d'instruments de torture; reglementation
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Pays-de-Loire O