de M.Barnier Michel(
Rassemblement pour la République
- Savoie
)
QE
Ministère interrogé :
intérieur
Ministère attributaire :
intérieur
Question publiée au JO le :
05/07/1982
page :
2777
Réponse publiée au JO le :
30/08/1982
page :
3538
Rubrique :
Collectivites locales
Tête d'analyse :
Reforme
Analyse :
Decentralisation; loi no82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertes des communes, des departements et des regions; consequences; partie reglementaire du code des communes; valeur juridique