de M.Barnier Michel(
Rassemblement pour la République
- Savoie
)
QE
Ministère interrogé :
intérieur
Ministère attributaire :
intérieur
Question publiée au JO le :
05/07/1982
page :
2778
Réponse publiée au JO le :
21/05/1984
page :
2385
Rubrique :
Collectivites locales
Tête d'analyse :
Reforme
Analyse :
Deliberations, arretes et actes des autorites communales, departementales et regionaux; controle du representant de l'Etat; decision necessitant l'accord prealable d'un ministere