FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
16947
de
M.
Barnier Michel
(
Rassemblement pour la République
-
Savoie
)
QE
Ministère interrogé :
agriculture
Ministère attributaire :
agriculture
Question publiée au JO le :
12/07/1982
page :
2824
Réponse publiée au JO le :
16/12/1985
page :
5747
Rubrique :
Droits d'enregistrement et de timbre
Tête d'analyse :
Enregistrement: mutations a titre onereux
Analyse :
Immeubles ruraux; jeunes exploitants agricoles; zones de montagne et de piemont; exoneration
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR
7
REP_PUB
Rhône-Alpes
O