FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 16971  de  Mme   Fraysse Jacqueline ( Communiste - Hauts-de-Seine ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et solidarité nationale
Ministère attributaire :  affaires sociales et solidarité nationale
Question publiée au JO le :  12/07/1982  page :  2827
Réponse publiée au JO le :  20/12/1982  page :  5221
Rubrique :  Assurance maladie maternite
Tête d'analyse :  Prestations en nature
Analyse :  Frais de transports sanitaires agrees; urgence; remboursement; tiers payant
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
COM 7 REP_PUB Ile-de-France O