7ème législature

Question N° : 17001	de  M.   Bas Pierre ( Rassemblement pour la République - Paris )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  12/07/1982  page :  2830
	Réponse publiée au JO le :  04/10/1982  page :  3914
Rubrique :	Impot sur les grandes fortunes
Tête d'analyse :	Champ d'application
Analyse :	Seuils d'imposition; actions
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 REP_PUB Ile-de-France O