7ème législature

Question N° : 17026	de  M.   Bas Pierre ( Rassemblement pour la République - Paris )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  12/07/1982  page :  2833
	Réponse publiée au JO le :  27/09/1982  page :  3833
Rubrique :	Justice
Tête d'analyse :	Fonctionnement
Analyse :	Communes; assignation; suppression de la procedure prealable
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 REP_PUB Ile-de-France O