FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 17037  de  M.   Bas Pierre ( Rassemblement pour la République - Paris ) QE
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  justice
Question publiée au JO le :  12/07/1982  page :  2834
Réponse publiée au JO le :  01/11/1982  page :  4515
Rubrique :  Travailleurs independants
Tête d'analyse :  Societes civiles et commerciales
Analyse :  Societes civiles interprofessionnelles; publication des reglements d'administration publique
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Ile-de-France O