FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 17040  de  M.   Bas Pierre ( Rassemblement pour la République - Paris ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  12/07/1982  page :  2835
Réponse publiée au JO le :  01/11/1982  page :  4486
Rubrique :  Taxe sur la valeur ajoutee
Tête d'analyse :  Taux
Analyse :  Montant; compatibilite avec la politique de blocage des prix
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Ile-de-France O