FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 17090  de  M.   Maujouan du Gasset Joseph-Henri ( Union pour la démocratie française - Loire-Atlantique ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  12/07/1982  page :  2839
Réponse publiée au JO le :  11/10/1982  page :  4046
Rubrique :  Droits d'enregistrement et de timbre
Tête d'analyse :  Enregistrement: successions et liberalites
Analyse :  Somme deposee sur un livret de caisse d'epargne; versement a une commune; taux
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Pays-de-Loire O