FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
17095
de
M.
de Gastines Henri
(
Rassemblement pour la République
-
Mayenne
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
12/07/1982
page :
2839
Réponse publiée au JO le :
30/08/1982
page :
3540
Rubrique :
Justice
Tête d'analyse :
Cours d'appel
Analyse :
Chambres d'urgence; creation
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR
7
REP_PUB
Pays-de-Loire
O