FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 17121  de  M.   Floch Jacques ( Socialiste - Loire-Atlantique ) QE
Ministère interrogé :  travail
Ministère attributaire :  justice
Question publiée au JO le :  12/07/1982  page :  2842
Réponse publiée au JO le :  14/02/1983  page :  838
Rubrique :  Justice
Tête d'analyse :  Cour de cassation
Analyse :  Pourvois en cassation en matiere prud'hommale; statistiques; intervention des avocats; aide judiciaire; taux
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Pays-de-Loire O