FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 17130  de  M.   Bas Pierre ( Rassemblement pour la République - Paris ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  12/07/1982  page :  2843
Réponse publiée au JO le :  09/08/1982  page :  3306
Rubrique :  Banques et etablissements financiers
Tête d'analyse :  Comptes bancaires
Analyse :  Comptes joints; epoux maries sous le regime de la separation de biens; deces d'un conjoint; preuve de la propriete de la moitie des titres
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Ile-de-France O