de M.Bas Pierre(
Rassemblement pour la République
- Paris
)
QE
Ministère interrogé :
budget
Ministère attributaire :
budget
Question publiée au JO le :
12/07/1982
page :
2843
Réponse publiée au JO le :
30/08/1982
page :
3530
Rubrique :
Impot sur le revenu
Tête d'analyse :
Quotient familial
Analyse :
Loi de finances no81-1160 du 30 decembre 1981, art. 12-VI; application; titulaires de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidite et des victimes de guerre