FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
17136
de
M.
Bas Pierre
(
Rassemblement pour la République
-
Paris
)
QE
Ministère interrogé :
intérieur
Ministère attributaire :
intérieur
Question publiée au JO le :
12/07/1982
page :
2843
Réponse publiée au JO le :
11/10/1982
page :
4068
Rubrique :
Justice
Tête d'analyse :
Tribunaux administratifs
Analyse :
Fonctionnement; possibilite de se faire representer par un mandataire; conseils fiscaux
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR
7
REP_PUB
Ile-de-France
O