FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 17136  de  M.   Bas Pierre ( Rassemblement pour la République - Paris ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  12/07/1982  page :  2843
Réponse publiée au JO le :  11/10/1982  page :  4068
Rubrique :  Justice
Tête d'analyse :  Tribunaux administratifs
Analyse :  Fonctionnement; possibilite de se faire representer par un mandataire; conseils fiscaux
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Ile-de-France O