FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 17138  de  M.   Bas Pierre ( Rassemblement pour la République - Paris ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  12/07/1982  page :  2843
Réponse publiée au JO le :  23/08/1982  page :  3397
Rubrique :  Etrangers
Tête d'analyse :  Impot sur le revenu
Analyse :  Contribuables etrangers domicilies en France et payant un impot sur le revenu dans leur pays d'origine; delivrance de certificats par les services fiscaux francais; refus
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Ile-de-France O