FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
17139
de
M.
Bas Pierre
(
Rassemblement pour la République
-
Paris
)
QE
Ministère interrogé :
budget
Ministère attributaire :
budget
Question publiée au JO le :
12/07/1982
page :
2843
Réponse publiée au JO le :
19/07/1982
page :
2994
Rubrique :
Plus-values: imposition
Tête d'analyse :
Immeubles
Analyse :
Residence principale; cas d'espece
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR
7
REP_PUB
Ile-de-France
O