FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
17142
de
M.
Mestre Philippe
(
Union pour la démocratie française
-
Vendée
)
QE
Ministère interrogé :
budget
Ministère attributaire :
budget
Question publiée au JO le :
12/07/1982
page :
2844
Réponse publiée au JO le :
20/09/1982
page :
3722
Rubrique :
Impot sur les grandes fortunes
Tête d'analyse :
Exoneration
Analyse :
Demembrement de propriete intervenu avant 1981; usufruitier
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF
7
REP_PUB
Pays-de-Loire
O