FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
17172
de
M.
Dupilet Dominique
(
Socialiste
-
Pas-de-Calais
)
QE
Ministère interrogé :
budget
Ministère attributaire :
budget
Question publiée au JO le :
12/07/1982
page :
2846
Réponse publiée au JO le :
04/10/1982
page :
3915
Rubrique :
Taxe sur la valeur ajoutee
Tête d'analyse :
Deductions
Analyse :
Exploitants agricoles soumis au remboursement forfaitaire; services et produits industriels
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC
7
REP_PUB
Nord-Pas-de-Calais
O