7ème législature

Question N° : 17204	de  M.   Poignant Bernard ( Socialiste - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	travail
Ministère attributaire :	travail
	Question publiée au JO le :  12/07/1982  page :  2850
	Réponse publiée au JO le :  10/01/1983  page :  199
Rubrique :	Travail
Tête d'analyse :	Contrats de travail
Analyse :	Clauses de non-concurrence; reglementation
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 REP_PUB Bretagne O