FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 17214  de  M.   Sapin Michel ( Socialiste - Indre ) QE
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  justice
Question publiée au JO le :  12/07/1982  page :  1851
Réponse publiée au JO le :  23/08/1982  page :  3453
Rubrique :  Habillement, cuirs et textiles
Tête d'analyse :  Emploi et activite
Analyse :  Faconniers; remboursement des creances en cas de faillite d'un donneur d'ordre; octroi d'un super-privilege
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Centre O