FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 17271  de  M.   Prouvost Pierre ( Socialiste - Nord ) QE
Ministère interrogé :  formation professionnelle
Ministère attributaire :  formation professionnelle
Question publiée au JO le :  12/07/1982  page :  2855
Réponse publiée au JO le :  15/11/1982  page :  4683
Rubrique :  Impots et taxes
Tête d'analyse :  Taxe d'apprentissage
Analyse :  Possibilite pour les entreprises d'imputer sur la cotisation supplementaire a la taxe d'apprentissage les depenses engagees pour accueillir des jeunes en stage; forfait; montant; artisans
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O