7ème législature

Question N° : 17282	de  M.   Michel Jean-Pierre ( Socialiste - Haute-Saône )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  12/07/1982  page :  2856
	Réponse publiée au JO le :  01/11/1982  page :  4515
Rubrique :	Etudes, conseils et assistance
Tête d'analyse :	Conseils juridiques et fiscaux
Analyse :	Conseils juridiques collaborateurs salaries; modification unilaterale des clauses d'un contrat initial
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 REP_PUB Franche-Comté O