FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 17283  de  M.   Moreau Paul ( Socialiste - Nord ) QE
Ministère interrogé :  travail
Ministère attributaire :  justice
Question publiée au JO le :  12/07/1982  page :  2857
Réponse publiée au JO le :  14/02/1983  page :  838
Rubrique :  Justice
Tête d'analyse :  Conseils de prud'hommes
Analyse :  Execution des decisions; recouvrement des sommes dues par un huissier; frais; prise en charge par le salarie
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O