FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
17416
de
M.
Braine Jean-Pierre
(
Socialiste
-
Oise
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
12/07/1982
page :
2871
Réponse publiée au JO le :
04/10/1982
page :
3956
Rubrique :
Ventes
Tête d'analyse :
Immeubles
Analyse :
Ventes sur saisies; mise a prix
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC
7
REP_PUB
Picardie
O