FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 17427  de  M.   Hautecoeur Alain ( Socialiste - Var ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  12/07/1982  page :  2872
Réponse publiée au JO le :  20/09/1982  page :  3734
Rubrique :  Commissionnaires et courtiers
Tête d'analyse :  Reglementation
Analyse :  Rapatriement de capitaux; intermediaires agrees; responsabilite vis-a-vis de leurs clients
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O