FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
17464
de
M.
Bladt Paul
(
Socialiste
-
Moselle
)
QE
Ministère interrogé :
travail
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
12/07/1982
page :
2876
Réponse publiée au JO le :
14/02/1983
page :
838
Rubrique :
Justice
Tête d'analyse :
Conseils de prud'hommes
Analyse :
Execution des decisions; recouvrement des sommes dues par un huissier; frais; prise en charge par le salarie
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC
7
REP_PUB
Lorraine
O