FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 17467  de  M.   Brune Alain ( Socialiste - Jura ) QE
Ministère interrogé :  sécurité sociale
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  12/07/1982  page :  2876
Réponse publiée au JO le :  22/11/1982  page :  4775
Rubrique :  Assurance vieillesse: regime des fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :  Pensions de reversion
Analyse :  Conjoints survivants de femmes fonctionnaires decedees avant le 23 decembre 1973; principe de non-retroactivite des lois
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Franche-Comté O