FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 17473  de  M.   Le Coadic Jean-Pierre ( Socialiste - Val-d'Oise ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  12/07/1982  page :  2877
Réponse publiée au JO le :  07/02/1983  page :  674
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  Charges deductibles
Analyse :  Frais professionnels; salarie delegue syndical; frais de deplacement; vehicule personnel
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Ile-de-France O