FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
17473
de
M.
Le Coadic Jean-Pierre
(
Socialiste
-
Val-d'Oise
)
QE
Ministère interrogé :
budget
Ministère attributaire :
budget
Question publiée au JO le :
12/07/1982
page :
2877
Réponse publiée au JO le :
07/02/1983
page :
674
Rubrique :
Impot sur le revenu
Tête d'analyse :
Charges deductibles
Analyse :
Frais professionnels; salarie delegue syndical; frais de deplacement; vehicule personnel
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC
7
REP_PUB
Ile-de-France
O