FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 17489  de  M.   Poignant Bernard ( Socialiste - Finistère ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et solidarité nationale
Ministère attributaire :  affaires sociales et solidarité nationale
Question publiée au JO le :  19/07/1982  page :  2958
Réponse publiée au JO le :  15/11/1982  page :  4664
Rubrique :  Securite sociale
Tête d'analyse :  Cotisations
Analyse :  Cotisations de 2% assises sur les prestations en especes de securite sociale et allocations de chomage; loi no82-1 du 4 janvier 1982
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Bretagne O