FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 17500  de  M.   de Gastines Henri ( Rassemblement pour la République - Mayenne ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  19/07/1982  page :  2959
Réponse publiée au JO le :  18/10/1982  page :  4198
Rubrique :  Droits d'enregistrement et de timbre
Tête d'analyse :  Enregistrement: successions et liberalites
Analyse :  Chateaux et monuments historiques; droits de succession; reduction ou exoneration
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Pays-de-Loire O