FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 17508  de  M.   Raynal Pierre ( Rassemblement pour la République - Cantal ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  19/07/1982  page :  2960
Réponse publiée au JO le :  22/11/1982  page :  4775
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  Controle et contentieux
Analyse :  Non-declaration des produits de placements a revenu fixe ; sanctions
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Auvergne O