FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 17540  de  M.   Maujouan du Gasset Joseph-Henri ( Union pour la démocratie française - Loire-Atlantique ) QE
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  19/07/1982  page :  2963
Réponse publiée au JO le :  11/10/1982  page :  4071
Rubrique :  Crimes, delits et contraventions
Tête d'analyse :  Statistiques
Analyse :  Deces d'origine criminelle
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Pays-de-Loire O