FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 17562  de  M.   Bayard Henri ( Union pour la démocratie française - Loire ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et solidarité nationale
Ministère attributaire :  affaires sociales et solidarité nationale
Question publiée au JO le :  19/07/1982  page :  2965
Réponse publiée au JO le :  04/04/1983  page :  1612
Rubrique :  Personnes agees
Tête d'analyse :  Etablissements d'accueil
Analyse :  Obligation faite a une personne agee de deposer la totalite de ses ressources aupres de l'etablissement d'accueil
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Rhône-Alpes O