FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 17572  de  M.   Sautier Yves ( Union pour la démocratie française - Haute-Savoie ) QE
Ministère interrogé :  travail
Ministère attributaire :  travail
Question publiée au JO le :  19/07/1982  page :  2965
Réponse publiée au JO le :  01/11/1982  page :  4528
Rubrique :  Chomage: indemnisation
Tête d'analyse :  Allocations
Analyse :  Coheritier d'un fonds de commerce charge par les autres coheritiers d'assurer la gestion de ce fonds; conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Rhône-Alpes O