FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 17606  de  M.   Cavaillé Jean-Charles ( Rassemblement pour la République - Morbihan ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et solidarité nationale
Ministère attributaire :  affaires sociales et solidarité nationale
Question publiée au JO le :  19/07/1982  page :  2968
Réponse publiée au JO le :  14/02/1983  page :  769
Rubrique :  Securite sociale
Tête d'analyse :  Prestations en especes
Analyse :  Conditions d'attribution; cas d'espece
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Bretagne O