FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
17649
de
M.
Charles Serge
(
Rassemblement pour la République
-
Nord
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
19/07/1982
page :
2973
Réponse publiée au JO le :
14/02/1983
page :
838
Rubrique :
Conseil d'Etat
Tête d'analyse :
Fonctionnement
Analyse :
Procedure; delais d'instance
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR
7
REP_PUB
Nord-Pas-de-Calais
O