FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 17652  de  M.   Charles Serge ( Rassemblement pour la République - Nord ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  environnement
Question publiée au JO le :  19/07/1982  page :  2973
Réponse publiée au JO le :  28/03/1983  page :  1533
Rubrique :  Procedure administrative
Tête d'analyse :  Legislation
Analyse :  Sursis a execution; protection de l'environnement; carence d'etude d'impact
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O